Conditions générales de vente et de règlement
Identité de la régie
4e Pouvoir, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 349 987, dont le siège social et l'adresse contractuelle de réception des commandes et notifications sont situés 22 rue Delaitre, 75020 Paris, représentée par son Président, M. Rémy Boris Angel.
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4e Pouvoir exerce une activité de régie publicitaire et commercialise, pour le compte de médias et éditeurs partenaires, des espaces publicitaires et des dispositifs de communication sur des supports physiques et numériques. Les présentes conditions générales de vente et de règlement (les « CGV ») encadrent les relations entre 4e Pouvoir, les annonceurs et leurs éventuels mandataires.
Article 1 — Champ d'application, acceptation et entrée en vigueur
1.1. Les CGV s'appliquent à toute offre, réservation, commande, ordre d'insertion ou de diffusion, devis, contrat de campagne, achat d'espace publicitaire, prestation de sponsoring, de partenariat, de production, de brand content, d'opération spéciale ou d'événement conclu avec 4e Pouvoir par un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire.
1.2. Toute commande ou signature d'un document faisant référence aux CGV emporte leur acceptation sans réserve par l'Annonceur et, pour les obligations qui lui incombent, par le Mandataire. Les conditions générales d'achat, bons de commande internes ou autres documents de l'Annonceur ou du Mandataire ne sont opposables à 4e Pouvoir qu'en cas d'acceptation écrite et expresse de celle-ci.
1.3. Les CGV sont réservées aux relations entre professionnels. Elles entrent en vigueur à la date figurant en tête du document. La version communiquée ou publiée par 4e Pouvoir au jour de l'acceptation de l'Ordre d'insertion est applicable à celui-ci. Toute modification ultérieure s'applique aux nouvelles commandes, sauf modification rendue nécessaire par une disposition impérative ou expressément acceptée par les Parties.
1.4. Les échanges marchandises, compensations et opérations de barter ne sont admis que sur accord écrit préalable de 4e Pouvoir et font l'objet de conditions particulières.
Article 2 — Définitions
« Annonceur » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles pour le compte de laquelle une Campagne est conçue, financée ou diffusée.
« Campagne » : toute opération de communication commerciale comprenant une ou plusieurs Publicités, prestations, productions ou activations cohérentes.
« Charte » : la charte de sélectivité des annonceurs et des campagnes de 4e Pouvoir, dans sa version applicable à la date d'acceptation de l'Ordre d'insertion.
« Contenu de marque / Brand content » : tout contenu publicitaire, sponsorisé, co-produit ou éditorialisé réalisé à la demande ou avec le financement d'un Annonceur.
« Éditeur ou Média partenaire » : toute entité qui édite, exploite ou contrôle un Support dont tout ou partie des espaces ou prestations sont commercialisés par 4e Pouvoir.
« Espace publicitaire » : tout emplacement, temps d'antenne, impression, insertion, présence ou inventaire destiné à accueillir une Publicité.
« Éléments publicitaires » : les créations, fichiers, textes, visuels, vidéos, sons, logos, marques, liens, pages de destination, tags, données, mentions et justificatifs fournis ou validés par l'Annonceur.
« Jour ouvré » : tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France métropolitaine.
« Mandataire » : tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l'Annonceur en vertu d'un mandat écrit, notamment agence média, agence conseil, trading desk ou centrale d'achat.
« Mandataire payeur » : le Mandataire expressément chargé par l'Annonceur de régler les factures de 4e Pouvoir en son nom et pour son compte.
« Ordre d'insertion ou OI » : tout document écrit ou électronique accepté par 4e Pouvoir et formalisant une commande ferme : devis signé, bon de commande, ordre de diffusion, insertion order, confirmation de réservation ou accord électronique équivalent.
« Opération spéciale » : toute prestation autre qu'un achat d'espace standard, notamment production, partenariat, sponsoring, brand content, social publishing, événement, activation ou dispositif sur mesure.
« Publicité » : tout message, création ou contenu à finalité publicitaire, promotionnelle ou commerciale destiné à être diffusé dans le cadre d'une Campagne.
« Régie » : 4e Pouvoir.
« Spécifications techniques » : les règles de format, poids, durée, qualité, livraison, tags, sécurité, identification et compatibilité communiquées par 4e Pouvoir ou le Média partenaire.
« Support » : tout média, canal ou environnement physique ou numérique commercialisé par 4e Pouvoir : presse, site, application, newsletter, réseau social, vidéo, audio, télévision, affichage, événement ou autre dispositif.
Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité
3.1. Les relations entre les Parties sont régies, par ordre décroissant de priorité, par : (i) les conditions particulières expressément stipulées dans l'OI ; (ii) tout contrat ou avenant spécifique signé par les Parties ; (iii) les présentes CGV ; (iv) la Charte ; (v) les Spécifications techniques et les tarifs applicables.
3.2. Une dérogation aux CGV n'est valable que si elle est écrite, précise et acceptée par un représentant habilité de 4e Pouvoir. Elle ne vaut que pour l'OI concerné.
3.3. En cas de contradiction entre une instruction de l'Annonceur et les règles impératives du Média partenaire, de la Charte ou de la loi, ces dernières prévalent.
Article 4 — Mandat, transparence et relations avec les agences
4.1. Mandat écrit
Tout achat d'espace publicitaire par un intermédiaire doit être réalisé pour le compte d'un Annonceur dans le cadre d'un mandat écrit. Le Mandataire remet à 4e Pouvoir, au plus tard avec le premier OI et à première demande, une attestation de mandat précisant l'identité de l'Annonceur, l'étendue et la durée du mandat, les prestations confiées, la qualité éventuelle de Mandataire payeur et toute limitation utile.
Le Mandataire garantit la validité de son mandat et l'exactitude des informations communiquées. Il informe sans délai 4e Pouvoir de toute modification, suspension ou cessation du mandat. Ces changements ne sont opposables à 4e Pouvoir qu'à compter de leur réception.
4.2. Engagement de l'Annonceur
L'Annonceur est tenu par les engagements valablement souscrits en son nom par son Mandataire. Le Mandataire demeure responsable de ses propres fautes, dépassements de pouvoir et obligations contractuelles.
4.3. Transparence tarifaire et facturation
Toute remise, ristourne ou avantage tarifaire accordé par 4e Pouvoir figure dans l'OI, la facture ou les conditions commerciales applicables. La facture est communiquée directement à l'Annonceur, même lorsque son paiement est effectué par un Mandataire payeur. Une copie peut être adressée au Mandataire.
4.4. Mandataire payeur et garantie ducroire
La désignation d'un Mandataire payeur ne libère pas l'Annonceur de son obligation de paiement tant que 4e Pouvoir n'a pas reçu l'intégralité des fonds. Le Mandataire ne se porte garant du paiement de l'Annonceur ou ducroire que si cette garantie est stipulée expressément dans l'OI ou un accord séparé. À défaut d'une telle garantie, 4e Pouvoir peut exiger un acompte, un prépaiement ou toute garantie de solvabilité appropriée.
Article 5 — Offres, tarifs, réservations et ordres d'insertion
5.1. Offres et disponibilité
Les propositions commerciales et disponibilités communiquées par 4e Pouvoir sont indicatives et valables pendant la durée qui y est mentionnée. Elles ne constituent ni une option ferme ni une réservation, sauf confirmation écrite contraire. Les inventaires restent disponibles pour d'autres annonceurs jusqu'à l'acceptation de l'OI par 4e Pouvoir.
5.2. Contenu de l'OI
- l'identité de l'Annonceur, du Mandataire et du payeur ;
- le ou les Supports et Médias partenaires concernés ;
- les formats, volumes, emplacements, périodes, calendriers ou livrables ;
- le prix hors taxes, les remises, frais et taxes ;
- les conditions de paiement, acomptes et éventuelles garanties ;
- les délais de livraison des Éléments publicitaires ;
- les indicateurs de performance ou engagements garantis, le cas échéant ;
- les droits d'exploitation éventuellement concédés ;
- les conditions particulières et documents applicables.
5.3. Formation de la commande
L'OI n'engage 4e Pouvoir qu'après acceptation expresse et écrite par celle-ci, y compris par courrier électronique, signature électronique ou confirmation issue d'un outil de commande. Le silence de 4e Pouvoir ne vaut jamais acceptation. Les OI peuvent être adressés au siège de 4e Pouvoir, 22 rue Delaitre, 75020 Paris, ou à toute adresse électronique ou interface de commande indiquée dans l'offre commerciale.
4e Pouvoir n'est pas tenue d'exécuter un OI incomplet, non signé, émis par une personne non habilitée ou transmis par un Mandataire ne justifiant pas d'un mandat valable. Toute modification d'un OI accepté doit être approuvée par écrit par 4e Pouvoir.
5.4. Commandes tardives ou exécutées en urgence
Lorsqu'une commande est exécutée à la demande de l'Annonceur malgré l'absence de formalisation complète rendue impossible par l'urgence, son commencement d'exécution vaut preuve de la commande et emporte application des CGV, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 6 — Prix, remises et frais
6.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont ceux figurant dans l'OI, le devis ou, à défaut, le tarif en vigueur à la date d'acceptation de l'OI. La TVA et toute taxe, contribution ou droit applicable sont facturés en sus.
Les tarifs peuvent être modifiés pour les commandes futures. Une modification tarifaire ne s'applique pas à un OI déjà accepté, sauf évolution légale ou réglementaire ayant un impact direct sur son coût.
6.2. Remises et avantages
Aucune remise professionnelle ou remise d'agence n'est accordée automatiquement. Les remises de volume, dégressifs ou autres avantages commerciaux ne sont acquis que s'ils sont expressément prévus dans l'OI ou les conditions commerciales applicables et si leurs conditions sont intégralement remplies. Ils ne sont ni automatiques ni rétroactifs. Toute remise conditionnelle peut être régularisée si le niveau d'engagement annoncé n'est pas atteint.
6.3. Frais complémentaires
Sont facturés en sus lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus dans le prix : frais techniques, production, adaptation, sous-titrage, traduction, droits de tiers, déplacement, location, logistique, modération, mesure, hébergement, diffusion payante sur plateforme, achat de données ou tout coût externe spécifiquement engagé pour la Campagne.
6.4. Devises et impôts
Les frais de conversion et frais bancaires sont à la charge de l'Annonceur. L'Annonceur ne peut pratiquer aucune retenue fiscale ou compensation, sauf obligation légale dûment justifiée ; dans ce cas, il remet à 4e Pouvoir les justificatifs nécessaires.
Article 7 — Facturation et paiement
7.1. Émission des factures
Les factures sont émises selon l'échéancier prévu dans l'OI et, à défaut, à la mise en ligne, à la parution, au démarrage de la diffusion ou à la livraison de la prestation. Pour les campagnes longues ou fractionnées, une facturation mensuelle ou par étape peut être appliquée.
Les factures peuvent être transmises par voie électronique et, lorsque la réglementation l'exige ou que 4e Pouvoir le décide, par l'intermédiaire d'une plateforme de facturation électronique agréée ou compatible. L'Annonceur et le Mandataire fournissent toutes les informations nécessaires à leur acheminement et traitement.
7.2. Délais de paiement
Sauf condition particulière, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.
7.3. Acompte, prépaiement et garantie
Pour tout nouvel Annonceur, 4e Pouvoir peut exiger le règlement intégral à la remise de l'OI ; l'exécution ne commence qu'après encaissement effectif. 4e Pouvoir peut également exiger un prépaiement, une caution bancaire ou toute autre garantie en présence d'un risque de crédit, d'un incident de paiement, d'une commande de faible montant, d'une Campagne de longue durée ou de coûts externes significatifs.
Sauf stipulation contraire de l'OI, toute Opération spéciale, notamment une production sur mesure, un brand content ou un événement, n'est définitivement réservée qu'après versement d'un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant TTC. Les acomptes fournisseurs, droits de tiers et autres engagements externes non remboursables peuvent être exigés en sus dès leur engagement. Le solde est facturé selon l'échéancier prévu dans l'OI.
7.4. Contestation de facture
Toute contestation doit être adressée par écrit, motivée et accompagnée des justificatifs utiles dans les trente (30) jours de la date de facture. Elle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée. Une modification ou réémission de facture n'emporte pas report de l'échéance initiale, sauf erreur imputable à 4e Pouvoir affectant substantiellement son traitement.
7.5. Retard et défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit et sans rappel, intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, 4e Pouvoir peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.
Le défaut de paiement entraîne de plein droit : la déchéance de tous délais accordés ; l'exigibilité immédiate des factures échues et non échues ainsi que des prestations exécutées ou engagées ; la suspension ou l'annulation des OI en cours ; l'exigence d'un prépaiement pour toute nouvelle commande ; et, après mise en demeure restée sans effet, la résiliation de la relation contractuelle, sans préjudice des dommages-intérêts et frais de recouvrement.
Article 8 — Modification, report et annulation
8.1. Principe
Toute demande de modification, de report ou d'annulation émanant de l'Annonceur ou du Mandataire doit être adressée par écrit. Elle n'est effective qu'après acceptation écrite de 4e Pouvoir. Les délais sont calculés par rapport à la première date de diffusion, de parution, de mise en ligne, de tournage, de production, de livraison ou d'événement prévue.
8.2. Modifications et reports
Une modification portant sur le Support, le format, le volume, le calendrier, la création, le ciblage, le produit promu, les participants ou les droits demandés peut entraîner un nouveau devis, un report, une facturation complémentaire ou l'application du barème d'annulation à la partie supprimée. Les coûts et engagements déjà pris restent dus. Les conditions particulières de l'OI peuvent prévoir des frais de décalage.
8.3. Annulation d'un achat d'espace en presse imprimée
L'annulation ne peut être acceptée que si la demande écrite parvient à 4e Pouvoir au moins deux (2) mois avant la parution pour un support mensuel, un (1) mois avant la parution pour un support hebdomadaire, et deux (2) semaines avant la date de bouclage commercial pour une quatrième de couverture, une double page centrale ou une double page d'ouverture. Passé le délai applicable, le prix HT de l'OI annulé reste intégralement dû, même si la Publicité n'est pas diffusée.
Dans tous les cas, les frais techniques, de fabrication, de production, d'achat de droits et autres coûts engagés pour la Campagne restent intégralement dus.
8.4. Annulation d'une Campagne digitale, sociale, audio, vidéo ou diffusée en newsletter
- entre quinze (15) et sept (7) Jours ouvrés avant la date de démarrage : indemnité de dédit égale à quatre-vingts pour cent (80 %) du prix HT annulé ;
- moins de sept (7) Jours ouvrés avant la date de démarrage, ou après démarrage : cent pour cent (100 %) du prix HT annulé ;
- dès que les éléments techniques ont été livrés ou que la mise en ligne a commencé à être préparée : les frais techniques restent dus à cent pour cent (100 %) et des frais de démarrage égaux à dix pour cent (10 %) du prix HT de l'OI peuvent être facturés.
8.5. Annulation d'une Opération spéciale, d'un brand content, d'une production sur mesure ou d'un événement
- plus de cinq (5) semaines avant la date de démarrage : paiement des coûts engagés et des engagements irréversibles ;
- entre cinq (5) et trois (3) semaines avant la date de démarrage : indemnité de dédit égale à quatre-vingts pour cent (80 %) du prix HT ;
- moins de trois (3) semaines avant la date de démarrage, après lancement de la production, réservation ferme d'un prestataire ou démarrage de l'opération : cent pour cent (100 %) du prix HT.
Les acomptes déjà versés s'imputent sur les sommes dues et demeurent non remboursables à hauteur des coûts, engagements et indemnités applicables.
8.6. Conditions particulières plus strictes
Les conditions propres à un Média partenaire, à un emplacement premium, à un numéro spécial, à un inventaire garanti, à un talent ou à un prestataire peuvent prévoir des délais ou indemnités plus stricts. Elles sont opposables lorsqu'elles figurent dans l'OI, le devis ou un document auquel celui-ci renvoie.
8.7. Non-exécution imputable à l'Annonceur
Lorsque la diffusion ou la prestation est empêchée, retardée, suspendue ou retirée en raison d'un manquement de l'Annonceur ou du Mandataire, notamment retard de livraison, non-conformité, absence de validation, modification non autorisée ou défaut de paiement, le prix, les coûts engagés et les indemnités prévues au présent article restent dus.
8.8. Annulation imputable exclusivement à 4e Pouvoir
Si 4e Pouvoir annule après acceptation une Campagne conforme pour un motif exclusivement interne et non imputable à l'Annonceur, elle propose, selon les possibilités, un report, une substitution équivalente, un avoir ou le remboursement des prestations non exécutées. Ces mesures constituent le recours exclusif de l'Annonceur, sous réserve des dispositions impératives.
Article 9 — Éléments publicitaires et spécifications techniques
9.1. Livraison
L'Annonceur livre les Éléments publicitaires complets, définitifs, exploitables et conformes aux Spécifications techniques dans le délai prévu par l'OI. À défaut de délai, ils doivent être fournis suffisamment tôt pour permettre leur contrôle et leur mise en œuvre. 4e Pouvoir n'est tenue d'exécuter l'OI qu'à compter de leur réception complète.
9.2. Contrôle technique
4e Pouvoir et le Média partenaire peuvent refuser tout fichier défectueux, dangereux, incomplet, incompatible, excessivement lourd, susceptible d'altérer un Support ou non conforme aux règles de sécurité, d'accessibilité ou de qualité applicables. Les adaptations techniques simples peuvent être réalisées sans validation lorsqu'elles n'altèrent pas substantiellement la création. Toute adaptation éditoriale ou substantielle nécessite l'accord de l'Annonceur.
9.3. Retard ou défaut
Tout retard ou défaut de livraison exonère 4e Pouvoir des conséquences qui en résultent. Les espaces réservés peuvent être réaffectés. Sauf accord contraire, le prix reste dû et la Campagne peut être reportée uniquement selon les disponibilités, sans garantie d'emplacement ou de calendrier identique.
9.4. Archivage
4e Pouvoir n'est pas tenue de conserver les fichiers sources après exécution, sous réserve des obligations légales, de preuve et d'archivage. L'Annonceur reste responsable de la conservation de ses éléments et justificatifs.
Article 10 — Sélectivité, validation, refus, suspension et retrait
10.1. Application de la Charte
Toute Campagne est soumise à la Charte, aux règles légales et déontologiques, aux recommandations professionnelles applicables et aux politiques du Média partenaire. L'acceptation d'un Annonceur ne vaut pas acceptation automatique de tous ses produits, services, messages, formats ou contextes.
10.2. Droit d'examen et de refus
4e Pouvoir et le Média partenaire peuvent accepter, accepter sous conditions, demander des justificatifs ou modifications, restreindre les Supports, formats, ciblages ou contextes, suspendre ou refuser une Campagne. Cette décision peut intervenir avant ou pendant la diffusion lorsque survient un élément nouveau ou non divulgué : modification de la création ou de la page de destination, plainte, controverse, enquête, décision d'autorité, risque de confusion éditoriale, non-conformité ou risque sérieux pour la confiance des audiences.
10.3. Motivation et urgence
Sauf urgence ou interdiction légale, 4e Pouvoir indique par écrit les principaux motifs d'un refus, d'une suspension ou d'un retrait. En cas de risque manifestement grave ou urgent, la diffusion peut être suspendue immédiatement ; les motifs sont confirmés dans un délai raisonnable.
10.4. Réexamen
L'Annonceur peut demander un réexamen dans les cinq (5) Jours ouvrés de la notification en apportant des observations ou éléments nouveaux. Le réexamen n'est pas suspensif et ne crée aucun droit à diffusion. 4e Pouvoir peut consulter le Média partenaire, l'ARPP, ses conseils ou, s'il est constitué, son comité éthique. La décision finale demeure une décision commerciale de 4e Pouvoir et du Média partenaire.
10.5. Effets financiers
Lorsque la mesure résulte d'un manquement, d'une omission, d'une inexactitude, d'une modification non autorisée ou d'une non-conformité imputable à l'Annonceur ou au Mandataire, les prestations exécutées, coûts engagés et indemnités d'annulation restent dus. Lorsqu'elle résulte exclusivement d'un choix interne postérieur de 4e Pouvoir ou du Média partenaire, l'article 8.8 s'applique.
10.6. Absence de validation juridique
L'examen, l'acceptation, la modification ou la diffusion d'une Campagne ne constitue ni un audit juridique exhaustif, ni une certification, ni un transfert de responsabilité. Un avis ou conseil de l'ARPP ne dispense pas l'Annonceur de respecter la loi et de justifier ses allégations.
Article 11 — Exécution, modifications de diffusion et compte rendu
11.1. Obligation de moyens
4e Pouvoir exécute les OI acceptés avec le soin raisonnablement attendu d'une régie publicitaire. Sauf engagement exprès de volume, d'audience ou de performance, ses obligations sont des obligations de moyens.
11.2. Dépendance aux Médias partenaires
L'exécution dépend des contraintes éditoriales, techniques, calendaires, réglementaires et opérationnelles des Médias partenaires, plateformes et prestataires. 4e Pouvoir coordonne la Campagne mais ne contrôle pas tous les systèmes et environnements de diffusion.
11.3. Modification des conditions de diffusion
Lorsqu'une modification substantielle des conditions convenues doit intervenir, 4e Pouvoir en informe l'Annonceur ou le Mandataire, recueille son accord et rend compte de la modification. Une adaptation purement technique, sans incidence sur le Support, le format, le prix, la période ou la substance de la Campagne, peut être mise en œuvre sans accord préalable lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution.
11.4. Sous-diffusion et remèdes
En cas de sous-diffusion d'un volume expressément garanti et imputable à 4e Pouvoir ou au Média partenaire, 4e Pouvoir peut, à son choix et après échange avec l'Annonceur, prolonger la diffusion, proposer un inventaire ou Support équivalent, réaliser une compensation publicitaire, émettre un avoir ou rembourser au prorata la partie non délivrée. Ces mesures constituent le recours exclusif de l'Annonceur pour la sous-diffusion, sauf faute lourde ou dolosive.
11.5. Mesure
Sauf accord écrit sur un tiers mesureur, les outils de diffusion, rapports et données de 4e Pouvoir, du Média partenaire ou de leurs prestataires font foi jusqu'à preuve contraire. Les écarts résultant de méthodes, fuseaux horaires, bloqueurs, consentements, fraude filtrée ou définitions différentes ne constituent pas, à eux seuls, une inexécution.
11.6. Compte rendu
4e Pouvoir rend compte directement à l'Annonceur, et le cas échéant au Mandataire, dans le mois suivant la diffusion, des conditions d'exécution : dates ou périodes, Supports ou univers de diffusion, emplacements ou formats, prix global et, lorsque pertinent, prix unitaire et résultats convenus.
Pour les campagnes digitales en temps réel sur espaces non garantis, le compte rendu comprend, dans la mesure applicable, les informations requises sur l'exécution et les indicateurs de performance, la qualité technique, les prestataires et outils engagés, les mesures de protection de la marque et les engagements de bonnes pratiques. L'Annonceur peut accéder aux outils de reporting mis à sa disposition selon leurs conditions techniques.
Article 12 — Indépendance éditoriale et identification publicitaire
12.1. Absence d'influence éditoriale
L'achat d'espace, le sponsoring ou le financement d'une Opération spéciale ne confère à l'Annonceur aucun droit d'influence sur la ligne éditoriale, les sujets, angles, auteurs, conclusions, traitements journalistiques, titres, choix de publication ou décisions de modération du Média partenaire. Il n'emporte aucune obligation de couverture éditoriale, de silence ou de traitement favorable.
12.2. Séparation et identification
Toute communication commerciale doit être clairement identifiable comme telle, au moyen de mentions appropriées telles que « publicité », « communiqué », « sponsorisé », « en partenariat avec » ou toute formulation imposée par la loi, l'ARPP ou le Média partenaire. 4e Pouvoir et le Média partenaire déterminent la présentation et le niveau de séparation nécessaires pour éviter toute confusion avec le contenu éditorial.
12.3. Environnement de diffusion
Sauf garantie expresse dans l'OI, 4e Pouvoir ne garantit pas l'environnement éditorial ou publicitaire adjacent, l'exclusivité de secteur, l'ordre exact de placement ou l'absence de concurrents sur un même Support.
Article 13 — Opérations spéciales, brand content, sponsoring et événements
13.1. Conditions particulières
Chaque Opération spéciale fait l'objet d'un OI précisant le concept, les livrables, le calendrier, les validations, les participants, les droits, les éventuels KPI, le prix, les coûts externes et les obligations de l'Annonceur. En cas de contradiction, l'OI prévaut.
13.2. Direction créative et éditoriale
4e Pouvoir et le Média partenaire conservent la maîtrise de la conception, de la réalisation, du ton, de la présentation, de l'identification publicitaire et de la version finale diffusée, dans le respect du brief accepté. L'Annonceur ne peut exiger une présentation susceptible de créer une confusion avec un contenu journalistique indépendant.
13.3. Validations et corrections
Sauf stipulation contraire, le prix inclut un (1) aller-retour consolidé de corrections factuelles ou de conformité. Toute demande supplémentaire, tardive, contradictoire ou modifiant le brief peut être facturée et entraîner un report. L'absence de réponse de l'Annonceur dans le délai fixé vaut validation uniquement si l'OI le prévoit expressément ; à défaut, 4e Pouvoir peut suspendre le calendrier et facturer les coûts induits.
13.4. Informations et allégations
L'Annonceur reste responsable de toutes informations, allégations, prix, produits, services, liens, mentions, témoignages, données et éléments qu'il fournit ou valide. 4e Pouvoir et le Média partenaire peuvent exiger des preuves ou supprimer tout élément non justifié.
13.5. Événements
L'Annonceur respecte et fait respecter par ses salariés, invités, prestataires et représentants les consignes de sécurité, horaires, jauges, règles du lieu et exigences des organisateurs. Il obtient les autorisations nécessaires pour les personnes, matériels, démonstrations et contenus qu'il apporte.
Un événement peut être modifié, reporté, écourté ou annulé pour des raisons de sécurité, de réglementation, de disponibilité du lieu, de programme, de force majeure ou de décision du Média partenaire. Les conséquences financières sont déterminées selon l'imputabilité, les coûts engagés et les conditions particulières.
Article 14 — Propriété intellectuelle, droit à l'image et références commerciales
14.1. Éléments fournis par l'Annonceur
L'Annonceur garantit disposer de tous droits, licences, autorisations et consentements nécessaires sur les Éléments publicitaires, notamment droits d'auteur et droits voisins, marques, dessins et modèles, bases de données, logiciels, musique, voix, image, nom et attributs de la personnalité.
Il concède à 4e Pouvoir, aux Médias partenaires et à leurs prestataires, à titre non exclusif et pour les besoins de la Campagne, les droits de reproduire, représenter, diffuser, communiquer, héberger et adapter techniquement ces éléments sur les Supports, territoires et pendant les durées prévus à l'OI. Pour les Supports accessibles en ligne, le territoire est mondial. La conservation d'une copie à des fins de preuve, d'archive et de reporting est autorisée.
14.2. Contenus créés par 4e Pouvoir ou le Média partenaire
Sauf cession écrite contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les concepts, formats, maquettes, textes, photographies, vidéos, sons, créations, données, méthodes, outils, fichiers sources et livrables réalisés par 4e Pouvoir, le Média partenaire ou leurs prestataires demeurent la propriété de leurs titulaires.
Par défaut, le prix de l'Opération autorise uniquement la diffusion du contenu dans sa version finale, sans modification, sur les Supports, pendant la durée et dans les territoires expressément prévus par l'OI. Aucune reprise par l'Annonceur sur ses propres canaux, aucune amplification payante et aucune remise des fichiers sources ne sont incluses.
14.2.1. Licence de reprise organique optionnelle
Lorsque l'OI mentionne expressément « licence de reprise organique incluse », et sous réserve du paiement complet, l'Annonceur bénéficie d'une licence non exclusive, non cessible et non sous-licenciable permettant de reproduire et représenter la seule version finale livrée pendant trois (3) mois à compter de sa première diffusion, sur son site internet, ses comptes sociaux organiques et ses communications internes. Pour internet, le territoire est mondial par nature.
Cette licence autorise uniquement les adaptations techniques indispensables qui n'altèrent ni le sens, ni le contexte, ni les crédits, ni les mentions d'identification publicitaire : redimensionnement proportionnel, compression et changement de format technique. Toute coupe éditoriale, traduction, réécriture, remontage, ajout ou suppression d'éléments nécessite une validation écrite préalable.
Sont exclus sauf accord et rémunération spécifiques : achat média, posts sponsorisés, boost, dark posts, whitelisting, diffusion depuis le compte d'un Média partenaire ou d'un talent, télévision, cinéma, affichage, DOOH, retail media, syndication, fourniture à un distributeur ou à un tiers, exploitation commerciale autonome, vente, licence ou création d'œuvres dérivées. Les limitations attachées aux droits de musique, d'archives, d'agence, de talent, d'influenceur ou d'image prévalent et peuvent réduire la durée, les Supports ou les territoires.
Toute extension de durée, de territoire, de Support ou de mode d'exploitation fait l'objet d'un avenant ou d'un nouvel OI précisant la rémunération et les droits acquis. L'Annonceur conserve les crédits, les mentions légales et l'identification publicitaire, et ne présente jamais le contenu comme une recommandation éditoriale indépendante du Média partenaire.
14.3. Droits moraux et crédits
Les droits moraux des auteurs et les obligations de crédit sont respectés. L'Annonceur ne peut modifier un contenu produit sans l'accord des titulaires de droits. 4e Pouvoir et le Média partenaire peuvent apposer les mentions d'identification, crédits et informations légales nécessaires.
14.4. Garantie
L'Annonceur garantit 4e Pouvoir, les Médias partenaires, leurs dirigeants, salariés, directeurs de publication et prestataires contre toute réclamation, action, condamnation, transaction, frais et honoraires résultant d'une violation des droits de tiers ou d'un manquement au présent article.
14.5. Références commerciales
Après la première diffusion publique, 4e Pouvoir peut mentionner le nom et le logo de l'Annonceur dans une liste de références et présenter de manière factuelle la Campagne, sans divulguer d'informations confidentielles ni de résultats non publics. L'Annonceur peut s'y opposer par écrit pour un motif légitime. Toute utilisation promotionnelle plus substantielle fait l'objet d'un accord spécifique.
Article 15 — Données personnelles, cookies, tags et ciblage
15.1. Données de contact B2B
Chaque Partie traite, en qualité de responsable de traitement indépendant, les données professionnelles des interlocuteurs de l'autre Partie pour la négociation, la conclusion, l'exécution, la facturation, le suivi et la défense de ses droits. Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation. La politique de confidentialité de 4e Pouvoir est accessible à l'adresse https://4epouvoir.media/politique-de-confidentialite.
15.2. Rôles relatifs aux campagnes
Pour tout traitement de données lié à une Campagne, les rôles respectifs des Parties sont déterminés au regard des opérations réellement effectuées. Elles agissent comme responsables indépendants sauf accord écrit de responsabilité conjointe ou de sous-traitance. Lorsqu'un traitement pour le compte de l'Annonceur est nécessaire, un accord conforme à l'article 28 du RGPD est conclu avant sa mise en œuvre.
15.3. Données et audiences fournies par l'Annonceur
L'Annonceur garantit que toute donnée, liste, segment, audience, identifiant ou instruction de ciblage fourni à 4e Pouvoir a été collecté et peut être utilisé licitement, de manière transparente et pour la finalité convenue. Il est en mesure de démontrer la base légale et, lorsque requis, le consentement valable des personnes.
Sauf accord écrit spécifique, l'Annonceur s'interdit de transmettre des données sensibles, des données relatives à des mineurs, des données de santé, des données de localisation précise ou des identifiants collectés illicitement.
15.4. Cookies, pixels, SDK et tags
Tout tag ou outil de mesure fourni par l'Annonceur doit être documenté, sécurisé, limité aux finalités convenues et conforme aux choix de consentement recueillis sur le Support. 4e Pouvoir ou le Média partenaire peut l'auditer, le bloquer, le retirer ou exiger sa modification en cas de risque juridique, technique ou de sécurité. Aucun tag ne peut collecter de données non nécessaires, déposer des traceurs non autorisés, rediriger l'utilisateur ou dégrader le Support.
15.5. Sécurité et incidents
Chaque Partie met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et informe l'autre sans délai injustifié de tout incident susceptible d'affecter les données ou tags utilisés dans la Campagne, afin de permettre le respect des obligations légales.
Article 16 — Conformité, intelligence artificielle, influence et anticorruption
16.1. Conformité générale
L'Annonceur garantit que la Campagne, les produits et services promus, les Éléments publicitaires, les pages de destination, les offres, prix, promotions, labels, témoignages et allégations respectent la loi, les règlements, les recommandations de l'ARPP, les règles sectorielles et les droits des tiers. Les allégations doivent être exactes, loyales, proportionnées, actualisées et justifiées avant diffusion.
16.2. Intelligence artificielle
L'Annonceur informe 4e Pouvoir de l'utilisation substantielle d'outils d'intelligence artificielle lorsque celle-ci est susceptible d'affecter l'authenticité, les droits, la sécurité ou les obligations d'information de la Campagne. Il garantit que les contenus générés ou modifiés par intelligence artificielle peuvent être légalement exploités, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne présentent pas de personnes, faits ou performances de manière trompeuse.
16.3. Influence commerciale
Lorsque la Campagne implique un influenceur, créateur de contenu, ambassadeur ou témoignage rémunéré, l'Annonceur garantit le respect des obligations d'identification, de loyauté, de contractualisation et des restrictions sectorielles. Les relations contractuelles et rémunérations des talents doivent être clairement définies.
16.4. Anticorruption, sanctions et conflits d'intérêts
Chaque Partie s'engage à respecter les règles applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, le blanchiment, les sanctions économiques et les conflits d'intérêts. Aucun paiement, avantage ou cadeau indu ne peut être offert ou accepté dans le cadre de la relation. 4e Pouvoir peut suspendre ou résilier immédiatement un OI en cas de risque sérieux ou de violation avérée, sans préjudice des sommes déjà dues.
Article 17 — Responsabilité, réclamations et assurance
17.1. Responsabilité de l'Annonceur
L'Annonceur est seul responsable de ses produits et services, de la conformité de la Campagne et de l'exactitude des éléments fournis. Il garantit 4e Pouvoir, les Médias partenaires, leurs dirigeants, salariés, directeurs de publication, mandataires et prestataires contre toute réclamation, action, enquête, sanction, condamnation, transaction, retrait, frais et honoraires résultant de la Campagne ou de ses manquements.
17.2. Absence de garantie de résultat
4e Pouvoir ne garantit ni le succès commercial, médiatique ou financier d'une Campagne, ni un niveau de notoriété, mémorisation, trafic, conversion, vente, chiffre d'affaires ou retour sur investissement, sauf engagement quantifié expressément stipulé dans l'OI.
17.3. Exclusions
4e Pouvoir n'est pas responsable des retards, interruptions, erreurs ou impossibilités résultant : de l'Annonceur ou du Mandataire ; d'Éléments publicitaires tardifs ou non conformes ; d'un Média partenaire, d'une plateforme, d'un opérateur télécom, d'un hébergeur ou d'un prestataire ; d'un bloqueur, d'un choix de consentement, d'une fraude filtrée ou d'une incompatibilité de terminal ; d'une décision d'autorité ; ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
17.4. Dommages indirects et plafond
Dans les limites autorisées par la loi, 4e Pouvoir n'est responsable que des dommages directs, certains et prouvés résultant d'une faute qui lui est imputable. Sont exclus les pertes de chiffre d'affaires, marge, exploitation, clientèle, chance, données, réputation, économies attendues et tout dommage indirect.
Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de 4e Pouvoir, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de l'OI ayant directement causé le dommage.
17.5. Réclamations et prescription contractuelle
Toute anomalie apparente doit être signalée dans les cinq (5) Jours ouvrés de sa constatation et toute réclamation quantitative ou de bonne exécution dans les trente (30) jours du compte rendu ou de la fin de la Campagne. L'Annonceur fournit les éléments permettant l'analyse et laisse à 4e Pouvoir la possibilité de remédier au défaut.
Sous réserve des délais impératifs, toute action contre 4e Pouvoir doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur connu ou qui aurait dû être connu de l'Annonceur.
17.6. Assurance
Chaque Partie maintient une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et aux risques du contrat et en justifie sur demande raisonnable.
Article 18 — Force majeure et indisponibilité des supports
18.1. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français. La Partie affectée informe l'autre dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
18.2. Effets
Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Les Parties recherchent en priorité un report, une adaptation ou un Support de substitution. Les prestations déjà exécutées et coûts irréversiblement engagés restent dus. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours et prive substantiellement l'OI de son objet, chaque Partie peut résilier la partie non exécutée sans indemnité supplémentaire.
18.3. Indisponibilité d'un Média partenaire
La disparition, cessation, suspension, changement de calendrier ou retrait d'un Support par un Média partenaire ne constitue une force majeure que si ses critères sont réunis. À défaut, 4e Pouvoir propose une solution équivalente, un report, un avoir ou le remboursement de la partie non exécutée, à l'exclusion des dommages indirects.
Article 19 — Confidentialité
19.1. Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques de nature commerciale, financière, technique, juridique, éditoriale ou stratégique reçues de l'autre et ne les utilise que pour la relation contractuelle.
19.2. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà connues licitement, devenues publiques sans faute, reçues licitement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Dans ce dernier cas, la Partie concernée est informée lorsque cela est légalement possible.
19.3. Les informations peuvent être communiquées aux salariés, Médias partenaires, prestataires, assureurs, financeurs, commissaires aux comptes, conseils, membres du comité éthique et autorités qui ont besoin d'en connaître et sont soumis à une obligation de confidentialité.
19.4. L'obligation demeure pendant cinq (5) ans après la fin de la relation ; les secrets d'affaires restent protégés tant qu'ils conservent cette qualification.
Article 20 — Suspension et résiliation
20.1. Suspension
4e Pouvoir peut suspendre immédiatement tout OI en cas de défaut de paiement, non-conformité, risque de sécurité, absence de mandat, violation de la Charte, demande d'autorité, atteinte probable aux droits de tiers ou manquement susceptible de causer un préjudice grave. La suspension n'exonère pas l'Annonceur des sommes dues lorsqu'elle lui est imputable.
20.2. Résiliation pour manquement
En cas de manquement remédiable, la Partie non défaillante peut résilier l'OI ou la relation contractuelle quinze (15) jours après une mise en demeure écrite restée sans effet. Le délai peut être réduit en cas d'urgence ou de risque grave. Un manquement non remédiable, une fraude, un acte de corruption, une atteinte délibérée aux droits, une insolvabilité manifeste ou une répétition d'incidents autorise une résiliation immédiate, sous réserve des règles relatives aux procédures collectives.
20.3. Effets
La résiliation n'affecte pas les droits acquis, factures, coûts engagés, garanties, licences nécessaires à l'archivage, obligations de confidentialité, de données, de propriété intellectuelle, de responsabilité et de règlement des litiges. Les prestations exécutées et indemnités d'annulation restent dues.
Article 21 — Sous-traitance, cession et changement de contrôle
21.1. Sous-traitance
4e Pouvoir peut confier tout ou partie de l'exécution aux Médias partenaires et à des prestataires techniques, créatifs, de production, de mesure ou de diffusion, sous sa coordination contractuelle. Cette faculté ne crée aucun lien contractuel direct entre l'Annonceur et ces tiers, sauf stipulation contraire.
21.2. Cession
L'Annonceur ou le Mandataire ne peut céder un OI ou ses droits et obligations sans l'accord écrit de 4e Pouvoir. 4e Pouvoir peut céder la relation à une société qui lui succède, reprend son activité ou appartient au même groupe, sous réserve de ne pas diminuer substantiellement les garanties de l'Annonceur.
21.3. Changement de contrôle et solvabilité
L'Annonceur informe 4e Pouvoir de tout changement juridique, financier ou de contrôle susceptible d'affecter l'exécution ou le paiement. 4e Pouvoir peut alors revoir les conditions de crédit, demander une garantie ou résilier les OI non exécutés en présence d'un risque objectivement justifié.
Article 22 — Preuve, communications et notifications
22.1. Preuve
Les courriers électroniques, signatures électroniques, journaux techniques, rapports de diffusion, échanges issus des outils de commande, factures électroniques et copies conservées dans des conditions garantissant leur intégrité sont recevables comme éléments de preuve.
22.2. Communications opérationnelles
Les communications opérationnelles peuvent être adressées aux contacts indiqués dans l'OI. Chaque Partie maintient ces informations à jour.
22.3. Notifications formelles
Les mises en demeure, résiliations et contestations majeures sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception, lettre recommandée électronique ou tout moyen écrit permettant d'établir la réception. Pour 4e Pouvoir, l'adresse contractuelle est : 22 rue Delaitre, 75020 Paris. Les commandes et communications opérationnelles sont adressées aux coordonnées indiquées dans l'offre commerciale ou l'OI.
Article 23 — Dispositions générales
23.1. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation. Toute renonciation doit être expresse et limitée au cas concerné.
23.2. Si une stipulation est nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres demeurent en vigueur. Les Parties la remplacent par une stipulation valide d'effet économique aussi proche que possible.
23.3. Les titres sont fournis pour la lecture et n'affectent pas l'interprétation.
23.4. Les CGV et les OI constituent l'intégralité de l'accord relatif à leur objet et remplacent les échanges antérieurs sur le même objet, sous réserve des déclarations frauduleuses.
23.5. Aucune stipulation ne crée une société commune, une relation de salariat, une agence commerciale ou un pouvoir de représentation autre que le mandat expressément établi.
Article 24 — Droit applicable et juridiction
24.1. Droit applicable
Les CGV, les OI et les opérations qui en découlent sont soumis au droit français.
24.2. Tentative amiable
Avant toute action au fond, sauf urgence, mesure conservatoire ou recouvrement d'une créance exigible, la Partie la plus diligente notifie le différend et les Parties tentent de parvenir à une solution amiable pendant trente (30) jours.
24.3. Attribution de juridiction
LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION, LA VALIDITÉ OU LA CESSATION DES CGV OU D'UN OI RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D'URGENCE. À DÉFAUT, LES RÈGLES DE COMPÉTENCE DE DROIT COMMUN S'APPLIQUENT.
Conditions particulières A — Presse imprimée
A.1. Les dates de bouclage commercial et de remise des éléments figurant dans l'OI ou les Spécifications techniques sont impératives. Toute commande reçue après bouclage est exécutée sous réserve de faisabilité.
A.2. Sauf emplacement garanti et facturé comme tel, les demandes de placement constituent des préférences sans valeur de condition essentielle. L'Éditeur peut adapter la pagination, la maquette, le façonnage ou la date de parution pour des raisons éditoriales ou techniques, sous réserve d'informer l'Annonceur en cas de modification substantielle.
A.3. Les épreuves ou BAT ne sont fournis que lorsque cela est prévu. Le BAT porte sur la conformité apparente et ne transfère pas à 4e Pouvoir la responsabilité du contenu. En cas de non-réponse dans le délai convenu, la parution peut être reportée ou annulée aux torts de l'Annonceur.
A.4. Les différences mineures de teinte, coupe, repérage, rendu ou papier inhérentes aux procédés d'impression ne constituent pas une non-conformité. Toute réclamation doit être accompagnée d'un exemplaire justificatif.
A.5. Les encarts, objets, échantillons et opérations de routage font l'objet d'une validation technique et réglementaire spécifique. Les surcoûts de fabrication, transport, stockage, manutention et destruction sont facturés à l'Annonceur.
A.6. Les annulations sont régies par l'article 8.3. Après la date de bouclage applicable, le prix de l'OI annulé reste dû à cent pour cent (100 %).
Conditions particulières B — Publicité digitale
B.1. Les achats digitaux peuvent être garantis ou non garantis, directs ou programmatiques, au CPM, CPC, CPV, forfait ou selon toute unité précisée dans l'OI. Seuls les engagements expressément qualifiés de garantis sont opposables.
B.2. Les volumes, ciblages et périodes peuvent être ajustés pour optimiser la livraison, sous réserve de respecter les paramètres essentiels de l'OI. Toute modification substantielle requiert l'accord de l'Annonceur.
B.3. Une impression est comptabilisée selon les règles de l'outil de diffusion utilisé. Les impressions filtrées pour fraude, trafic invalide, absence de consentement ou sécurité peuvent être exclues. Les bloqueurs de publicité et restrictions des navigateurs ne constituent pas un défaut de diffusion.
B.4. Les liens et pages de destination doivent demeurer disponibles, sécurisés et conformes pendant toute la Campagne. Toute modification substantielle doit être signalée avant sa mise en ligne.
B.5. En programmatique, l'Annonceur et ses prestataires respectent les Deal IDs, prix planchers, domaines, formats, listes d'autorisation et de blocage. 4e Pouvoir peut interrompre tout achat contournant ces paramètres ou présentant un risque de fraude, de brand safety ou de données.
B.6. Sauf accord contraire, les résultats post-clic, conversions et données provenant des systèmes de l'Annonceur ne sont pas garantis par 4e Pouvoir. Leur mesure suppose une implémentation correcte des tags et le respect des choix de consentement.
Conditions particulières C — Newsletters, réseaux sociaux, audio, vidéo et télévision
C.1. Les dates et heures d'envoi, publication ou diffusion peuvent dépendre de l'actualité, de la programmation, de la modération, des plateformes et des règles du Média partenaire. Un horaire exact n'est garanti que s'il est expressément stipulé.
C.2. Les audiences, abonnés, vues, écoutes, portée et engagement sont susceptibles d'évoluer. Les estimations commerciales ne constituent pas une garantie, sauf volume minimal inscrit dans l'OI.
C.3. Les contenus publiés sur des plateformes tierces restent soumis à leurs conditions, algorithmes, restrictions, suppressions, démonétisations et règles de musique ou de droits. 4e Pouvoir n'est pas responsable d'une décision de plateforme non imputable à une faute de sa part.
C.4. Les contenus audio, vidéo ou télévisés peuvent nécessiter des versions, sous-titres, mentions légales, visas, autorisations ou durées spécifiques. Les coûts d'adaptation et droits musicaux ou artistiques sont supportés par l'Annonceur lorsqu'ils ne sont pas inclus.
C.5. Sauf engagement écrit, aucune garantie n'est donnée sur le maintien permanent d'une publication sociale ou vidéo. L'archivage et la durée de disponibilité sont déterminés par le Média partenaire et la plateforme.
Conditions particulières D — Opérations sur mesure et événements
D.1. Les concepts, estimations et propositions créatives demeurent confidentiels et la propriété de 4e Pouvoir ou du Média partenaire tant que la commande n'est pas confirmée. Ils ne peuvent être exploités ou transmis à un tiers sans autorisation.
D.2. Tout changement de brief, interlocuteur, calendrier, lieu, intervenant, volume, format ou niveau de droits après acceptation peut faire l'objet d'un avenant tarifaire et d'un report.
D.3. Les prestataires et talents sont réservés sous réserve de disponibilité et parfois de versement d'acomptes non remboursables. Leur indisponibilité justifie une substitution raisonnable lorsque l'identité de la personne n'est pas une condition essentielle expressément stipulée.
D.4. L'Annonceur garantit que ses produits, matériels, échantillons, démonstrations et installations sont sûrs, assurés et conformes. Il prend en charge les dommages qu'ils causent.
D.5. Les métriques d'un événement — inscriptions, présence, vues, leads ou retombées — ne sont garanties que si un minimum est expressément indiqué. Les données de participants ne sont remises que si leur collecte, information et base légale le permettent.
D.6. L'annulation ou le report est régi par l'article 8.5 et par les engagements irréversibles indiqués dans l'OI.
Documents contractuels associés
- Charte de sélectivité des annonceurs et conditions d'acceptation des campagnes ;
- Modèle d'ordre d'insertion / bon de commande ;
- Tarifs, remises et frais techniques ;
- Spécifications techniques par Support ;
- Accord de traitement de données, lorsque nécessaire ;
- Conditions particulières propres à certains Médias partenaires ou dispositifs.